CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’UN VÉHICULE D’OCCASION OU D’UN VÉHICULE NEUF
I – OBJET DU CONTRAT :
Les présentes Conditions Générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur pour toutes ventes de véhicules d’occasion conclues entre eux sur le territoire français.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à la conclusion de la vente, les accepter sans réserve et en avoir conservé un exemplaire.
Le véhicule objet de la vente est décrit sur le bon de commande figurant au verso, remis à l’acheteur et signé par lui.
II. COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT :
La présente commande du matériel désigné au bon de commande figurant au recto est ferme et définitive, et valable pour ce seul matériel.
Le contrat est formé dès la signature du bon de commande auquel s’ajoute le versement d’un acompte et emporte adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales.
L’acheteur ne peut céder à un tiers les droits découlant du présent contrat sans le consentement exprès du vendeur.
En cas de vente à crédit, sous réserves des dispositions stipulées au contrat de crédit, le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité conformément aux articles L.311-1 et suivants du code de la consommation :
-Si le prêteur n’a pas, dans un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l’emprunteur, informé le vendeur de l’attribution du crédit ;
-Ou si l’emprunteur a, dans ce même délai de sept jours, exercé son droit de rétractation.
En cas de vente à crédit, et notamment dans le cas d’un crédit affecté, les dispositions des articles L 311-23 et suivants sont applicables. Le présent contrat sera lié au contrat de crédit.
III – NEGOCIATION
L’acquéreur est informé que la Société est une société d’importation de véhicule :
-Elle négocie et achète pour son propre compte auprès des distributeurs de la marque ou de toutes autres entreprises, l’achat du véhicule désigné ci-dessus
-Elle s’occupe du transfert des fonds nécessaires pour l’achat du véhicule
-Elle prend en son nom la livraison et revend le véhicule suivant les lois françaises en vigueur
-Elle acquitte les frais inhérents aux formalités administratives et fiscales nécessaires à la mise en circulation du véhicule en France.
IV – IMMATRICULATION
L’acquéreur est également informé et accepte que le véhicule fasse l’objet d’une immatriculation préalable dans un des pays de la CEE.
L’acquéreur accepte de rouler sous couvert d’une numéro provisoire français durant un délai maximum de 4 mois ; dans l’attente de l’immatriculation définitive.
La société garantit l’immatriculation en France du véhicule, objet du présent bon de commande.
La carte grise définitive et le malus écologique restent à la charge de l’acquéreur. Le montant des frais d’immatriculation est indiqué sur le présent bon de commande.
V – VEHICULES ETRANGERS
L’acquéreur est informé et accepte que le véhicule commandé, s’il est en provenance de l’étranger, puisse présenter des différences par rapport au même modèle vendu sur le marché français.
VI – PRIX
Le prix figurant sur le bon de commande est exprimé en euros TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix de vente du véhicule.
Paiement : Les modalités de paiement (Acompte + solde) sont indiquées sur le présent bon de commande
L’acompte sera restitué seulement en cas de non-disponibilité du véhicule chez le fournisseur.
VII – CLAUSE PENALE
Au cas où après la signature, il ne serait pas donné suite à la commande par l’acquéreur, il se verrait appliquer une pénalité égale aux frais engagés par la Société, ainsi qu’une indemnité correspondant à 5% du montant TTC du véhicule (Plafonnée à 5000€). Et ce, même pour raison d’insolvabilité.
Cette indemnité sera applicable sous réserve que le véhicule soit conforme à la description faite de celui-ci sur le présent bon de commande.
VIII – LIVRAISON
DELAI : Le délai de livraison de trente jours maximum court à partir de l’encaissement du paiement et dès réception de l’intégralité des pièces justificatives demandées par la Société.
LIEU : La livraison a lieu au siège social, sauf accord entre les parties.
L’acquéreur s’engage à être présent aux dates et heures fixées d’un commun accord avec la Société. A défaut, le véhicule sera gardé par la Société moyennant un forfait de 50€ par jour.
IX – ACHEMINEMENT DU VEHICULE :
-En terme général, l’acheminement du véhicule se fera par transporteur.
-Les véhicules peuvent se voir supporter une charge kilométrique supérieure à celle indiquée sur le bon de commande, dans la mesure où les véhicules peuvent être acheminés en roulant dans certaines exceptions.
Une décharge de responsabilité de vous sera remise le jour de la livraison de votre véhicule.
X – CONTROLE TECHNIQUE
Dans les conditions prévues par la loi, la Société remet le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique dans les délais prescrits, ainsi que le rapport correspondant.VIII – CONTROLE DE SECURITE
La Société s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer un accident. Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent :
-Les amortisseurs et les organes de suspension
-Les organes de direction
-Le système de freinage
-Le système d’éclairage
-Les pneumatiques
D’une manière générale la Société devra contrôler et s’assurer de la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.
XI – GARANTIE
En l’absence de garantie constructeur, une garantie allant de 3 mois à 12 mois sera souscrite par la Société.
Un contrat sera remis au client lors de la livraison du véhicule ou, à défaut, envoyé à son domicile.
XII – VENTE A DES PROFESSIONNELS
Tout véhicule vendu à des professionnels de l’automobile ne bénéficie d’aucune garantie sauf celle du constructeur si la période de couverture légale n’est pas terminée.
XIII – DISPONIBILITE DES VEHICULES
La Société ne pourra être tenue responsable de la non-disponibilité des véhicules auprès de ses partenaires. En cas de non-disponibilité, le client s’en verra immédiatement averti.
XIV – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leurs prix.
Nonobstant toute clause contraire, la clause de réserve de propriété est opposable à l’acheteur et aux autres créanciers, à moins que les parties n’aient convenu par écrit de l’écarter ou de la modifier.
XV – RESILIATION
L’acquéreur peut résilier sa commande après 30 jours de retard de livraison par rapport à la date indiquée sur la commande, par lettre recommandée avec AR. Toutes sommes versées par l’acquéreur lui seraient restituées sous 30 jours sans aucune pénalité, mais il ne pourra exiger de dommages et intérêts de la Société.
XVI – MODIFICATION DU CONTRAT
En cas de changement des conditions du présent contrat, la Société propose à l’acquéreur les nouvelles conditions actualisées. L’acquéreur aura toute faculté de les accepter ou de les refuser. S’il les refuse, la Société lui restituera l’ensemble des sommes versées sans autres frais ou indemnité.
L’acquéreur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus et y adhère sans réserve.
XVII – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (Loi du 12/05/1980) :
Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix. Tous risques liés aux véhicules sont immédiatement transférés sous l’entière responsabilité de l’acquéreur.
La présente commande établie en double exemplaire, est soumise aux conditions générales de vente.
